L’Union Nationale des Étudiant-e-s du Luxembourg (UNEL), en tant que représentation nationale des étudiant-e-s, a analysé le présent projet de loi et ses impacts concrets sur les conditions de vie et d’études des étudiants.
L’UNEL reconnaît l’importance d’un cadre légal clair et durable pour le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les doctorants. Nous souhaitons néanmoins attirer l’attention sur plusieurs dispositions du projet de loi qui soulèvent des interrogations majeures, notamment sur les modalités d’attributions des aides à la formation doctorale et ses critères d’éligibilité. Les remarques formulées ci-dessous s’inscrivent dans une volonté constructive d’améliorer les nouvelles dispositions prévues, afin d’éviter que certaines catégories d’étudiants s’y retrouvent exclues ou fragilisées.
Art. 5. (14°) concernant les indemnités et jetons de présence pour les membres du conseil d’administration,
- L’UNEL partage le constat de la Chambre de commerce concernant la pertinence des montants élevés de ces indemnités dans le contexte de la situation budgétaire du pays et de la nécessité de préserver l’équilibre des finances publiques, ajoutant à ceci la croissance inquiétante de la précarité des étudiant-e-s au Luxembourg, des étudiant-e-s luxembourgeois inscrits à l’étranger et des étudiant-e-s étrangers bénéficiant des aides financières du Luxembourg,
- De telles indemnités, compte tenu du contexte susmentionné, risqueraient d'être perçues comme hypocrites/contre-productives à leurs égards.
Art. 22 & 23 concernant les modalités d’attribution des aides à la formation doctorale ainsi que les critères d’éligibilité révèlent certaines lacunes et points à clarifier :
- Tout d’abord, nous déplorons que la bourse, auparavant accordée, est dorénavant supprimée et remplacée uniquement par des subventions. Or, la bourse permettait de couvrir “les situations d’impossibilité légale ou administrative à conclure un contrat de travail”. Existe-t-il un mécanisme alternatif pour les étudiants se trouvant dans ces situations ?
- Ensuite, selon les critères prévus au point 1° de l’article 23, seuls les étudiants disposant d’un lien direct avec le Luxembourg semblent pouvoir bénéficier de l’aide à la formation doctorale. Concrètement, cela signifie qu’un étudiant étranger ayant effectué l’ensemble de ses études à l’étranger et souhaitant ensuite entamer un doctorat au Luxembourg ne serait pas éligible. L’UNEL demande une clarification si cela est le cas, et si ces étudiants bénéficient tout de même d’une autre aide ?
- De plus, l’UNEL constate que les enfants de travailleurs frontaliers sont exclus des critères d’éligibilité, alors même que leurs parents travaillent et paient des impôts au Luxembourg. Le critère du “lien substantiel avec le Grand-Duché de Luxembourg” ne nous semble pas justifié, dans la mesure où il conduit à une situation dans laquelle les parents frontaliers contribuent indirectement, par leurs impôts, au financement des doctorants luxembourgeois, tandis que leurs propres enfants sont exclus du dispositif.
- Enfin, l’UNEL partage le constat de la Chambre des salariés concernant les étudiants en médecine. Avec la nouvelle définition des cycles d’études, les formations menant au grade de docteur en médecine sortent du champ de l’AideFi. En pratique, ces étudiants perdent donc l’accès à l’aide financière de l’État. Ce choix pose un vrai problème, car la nouvelle loi ne prévoit pas de dispositifs alternatifs vers lesquels ces étudiants pourraient se tourner, et ils ne semblent pas non plus être couverts par la nouvelle loi sur le FNR.
Au vu de ces remarques, l’UNEL ne peut pas soutenir ce projet de loi tant que les points soulevés ne sont pas clarifiés et corrigés. Nous appelons le législateur à apporter ces changements afin que l’accès aux études doctorales et à la recherche soit juste et réellement accessible à toutes et tous.